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Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice

Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural. Celles-ci sont strictes en ce que le bail ne peut être cédé qu’à l’époux ou partenaire de pacs, à condition d’obtenir un agrément préalable par le bailleur... Lire la suite
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