Mise à disposition du bail rural à une société à objet agricole
Publié le :
26/07/2018
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2018
Source : www.jurisvin.frMadame Cinsault, viticultrice, [...] s’interroge sur les modalités de la mise à disposition des différents baux dont elle est titulaire au profit de leur future société... Lire la suite
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Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit ruralOn n'échappe pas au droit de préemption de la Safer en vendant seulement l'us...Source : www.terre-net.fr