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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche jud...

Source : www.juridiconline.com

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