Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.capital.frDans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers. Si avant 2006 il n’était possible de réaliser une telle transmission qu’en faveur d’enfants communs... Lire la suite
Historique
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Egalim : la contractualisation obligatoire dès 2022
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit rural / Alimentation et animaux
La généralisation des contrats écrits entre l'agriculteur et le premier acheteur de ses produits, mesure protectrice de la rémunération des producteurs, sera...Source : www.terre-net.fr -
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux...Source : www.capital.fr
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Application de l'indice des fermages 2021
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.Source : www.finistere.gouv.fr -
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Succession : les droits des enfants renforcés
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre...Source : www.info-legs.fr -
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceu...Source : www.efl.fr