Egalim : la contractualisation obligatoire dès 2022

Historique

• Egalim : la contractualisation obligatoire dès 2022
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  La généralisation des contrats écrits entre l'agriculteur et le premier acheteur de ses produits, mesure protectrice de la rémunération des producteurs, sera...
  Source : www.terre-net.fr
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• Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux...
  Source : www.capital.fr
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• Application de l'indice des fermages 2021
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.
  Source : www.finistere.gouv.fr
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• Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Succession : les droits des enfants renforcés
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre...
  Source : www.info-legs.fr
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• Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceu...
  Source : www.efl.fr
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