Fermage impayé, bail rural résilié ?
Publié le :
20/12/2023
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Source : www.terre-net.frSi le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions... Lire la suite
Historique
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Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Fermage impayé, bail rural résilié ?
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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