Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le :
23/03/2022
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Source : www.efl.frLes dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré son patrimoine... Lire la suite
Historique
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Le fermage se paie aux échéances prévues
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un bâtiment d'exploitation...Source : www.service-public.fr -
Plan France 2030 : les matériels éligibles et le montant des subventions
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit rural / Coopératives agricoles
Le Ministère de l’Agriculture a dévoilé la liste des équipements agricoles éligibles aux aides prévues dans le cadre de la mesure «équipements pour la troisi...Source : www.entraid.com -
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit rural
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, nombre d’animaux…) pour pouvoir bén...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit rural / Alimentation et animaux
Pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour l’agriculture française, les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteu...Source : www.efl.fr
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Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiemen...Source : www.aurep.com