Congé fondé sur l’âge des preneurs à bail rural : refus de cession et obligations du bailleur – Gazette du Palais
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
Source : www.gazette-du-palais.frLes preneurs de parcelles agricoles qui les avaient mises à la disposition d’un GAEC demandent l’autorisation de céder le bail à leur fils et quelques mois plus tard, la bailleresse leur délivre un congé pour cause d’âge. Ils saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’autorisation de cession du bail tandis que la bailleresse sollicite reconventionnellement la validation du congé... Lire la suite
Historique
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Congé fondé sur l’âge des preneurs à bail rural : refus de cession et obligations du bailleur – Gazette du Palais
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les preneurs de parcelles agricoles qui les avaient mises à la disposition d’un GAEC demandent l’autorisation de céder le bail à leur fils et quelques mois p...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Les caractéristiques du bail rural oral
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci. Le sénateur Jean Louis Masson sou...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Cession de bail rural ou sous location interdite : le point de départ de la prescription se situe à la date de la cessation du manquement imputé..., Fiscalité-Juridique - Pleinchamp
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cession de bail rural et la sous location constituent une interdiction d’ordre public (article L. 411.35 alinéa 1,3 et 4 du Code rural et de la pêche mari...Source : www.pleinchamp.com -
Le bail rural oral a-t-il une réalité juridique ?
Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Conformément à l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ru...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes de la Cour de cassation - Lexradio
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPrescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée - Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 16-18.724 (brève, Droit r...Source : lexradio.fr
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Module de calcul du fermage | service-public.fr
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPermet de calculer le loyer pour un bail rural (fermage) pour une période de référence comprise entre le 1er octobre N et le 30 septembre N+1...Source : www.service-public.fr