Droit rural : affichage de la décision de préemption de la Safer en mairie
Publié le :
27/01/2021
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2021
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait notifié au notaire chargé d’instrumenter, sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision fut également notifiée à l’acquéreur évincé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire... Lire la suite
Historique
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Droit rural : affichage de la décision de préemption de la Safer en mairie
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit rural
En l’espèce, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait notifié au notaire chargé d’instrumenter,...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit rural
Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne...Source : www.efl.fr -
Le plan de surveillance de l'épandage d'engrais azotés renforcé
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit rural
Le plan de surveillance de l'épandage d'engrais azotés renforcé Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2018 élargit aux vendeurs d'engrais azoté...Source : www.agri-mutuel.com -
La réforme de la fiscalité agricole continue !
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit rural
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial...Source : business.lesechos.fr -
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit rural
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la surface à prendre en compte pour calculer le seuil de 3 % de dégâts à atteindre...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit rural
Si un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire bénéficiaire du droit de préemption conteste les conditions de la vente, l’indiv...Source : www.efl.fr