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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités... Lire la suite

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