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Prescription de l’action en annulation d’un bail rural transmis sans l’accord du bailleur - La Gazette du Palais

Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
Source : www.gazettedupalais.com
En 1974, un agriculteur prend à bail un domaine rural devenu propriété d’un GFA dont il est nommé gérant. En 2008, il constitue une EARL dont il est l’unique associé et à laquelle il apporte le bail et dont il cède les parts quelques mois plus tard. En décembre 2008, une résiliation partielle du bail est convenue entre le GFA et l’EARL... Lire la suite

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