Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le :
21/08/2019
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Source : www.lavieimmo.comDans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier-locataire partant qui a réalisé des travaux d'amélioration. Ni faire payer cette somme au prochain locataire... Lire la suite
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Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
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