Droit civil
Notre cabinet intervient en matière de droit civil, de responsabilité délictuelle et contractuelle. Nous assistons notamment nos clients dans les litiges liés aux troubles de voisinage, de chemin ou de bornage.Assistance devant les tribunaux judiciaires :
- action en partage successorale
- action en partage d'indivisions post communautaire -Contestation du droit de préemption des SAFER
- contestation des décisions de rétrocession des SAFER
- action en bornage
- détermination de la nature des chemins (chemin rural, chemin d'exploitation, simple tolérance)
- servitude de passage, servitude d'écoulement des eaux, servitude d'acqueduc
- distances et hauteurs des plantations
- distance et servitudes de vue -prescriptions notamment acquisitive trentenaires
- troubles anormaux de voisinage
- revendication de propriété
- action en responsabilité délictuelle ou contractuelle
- action en paiement
- procédures collectives (redressement judiciaire, plan de continuation, de cession, liquidation judiciaire).
- dégâts de gibier