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Droit public

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Droit public en milieu rural

  • recours en excès de pouvoir à l'encontre des arrêtés préfectoraux pris en matière de contrôle des structures agricoles
  • défense sur recours en excès de pouvoir initiées à l'encontre d'une autorisation préalable d'exploiter et/ou un refus d'autorisation
  • recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une autorisation ou d'un refus d'autorisation d'urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire, permis d'aménager).
  • recours en excès de pouvoir à l'encontre des autorisation ou refus d'autorisation en matière d'installation classées.
  • action en responsabilité à l'encontre des personnes de droit public ou investies d'une mission de service public (collectivités territoriales, Etat, SAFER etc...)
  • permissions de voirie.
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