Baux Ruraux – conseil
- Détermination du bail rural le plus adapté à chaque situation ( bail de 9 ans, bail à long terme, bail de 25 ans, bail de carrière, bail cessible hors cadre familial, bail emphytéotique).
- Rédaction de baux ruraux sous seings privés -rédaction d'agréments à cession de bail rural -rédaction de contrats de cession de bail rural
- Rédaction de congé
- Rédaction de courrier d'information des propriétaires bailleurs
- Rédaction de lettre de résiliation de bail rural
- Rédaction de courrier d'exercice du droit de préemption du preneur à bail rural
Société agricole
- Détermination des formes sociétaires en fonction de vos projets ( GAEC, EARL, SARL, SCEA,...)
- Rédaction des statuts et formalités de publicités.
- Modification des statuts,
- Retrait d'associé,
- Agrément d'associé et cession de parts sociales
- Clause de garantie de passif
- Décès de l'un des associés
- Dissolution et liquidation
Structure agricole
- Détermination de vos obligations en fonction de la taille de votre exploitation, de vos situations personnelle, familiale et professionnelle.
- Rédactions des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter
- Demande de rescrit auprès du préfet.
Famille
- Acceptation ou renonciation à succession, acceptation à hauteur de l'actif net)
- Assistance dans le cadre de partage successoraux
- Assistance dans le cadre de partage d'indivisions post communautaires
- Assistance dans le cadre de partage de boni ou mali de liquidation en cas de dissolution de société
Contentieux
Assistance devant les tribunaux paritaires des baux ruraux :
Assistance devant les Tribunaux administratifs :
- Demande ou défense à contestation de congé
- Demande ou défense en résiliation de bail
- Demande ou défense à cession de bail à un conjoint, un partenaire PACSE ou un descendant
- Demande ou défense en fixation des conditions du bail renouvelé -demande ou défense à demande d'indemnités en fin de bail -contestation de prix en cas de préemption du preneur à bail rural
- Répétition de l'indu (chapeau).
Assistance devant les Tribunaux administratifs :
- En matière d'autorisation préalable d'exploiter
- En matière d'urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire, permis d'aménager)
- En matière d'aménagement foncier rural (remembrement)