Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
16h06
16
06
Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en réparation de son préjudice...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
13h27
13
27
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
14h30
14
30
Pour la troisième année consécutive, les réseaux professionnels de l’accompagnement en agriculture ont organisé une journée dédiée à la problématique du mal-être des agriculteurs, et surtout aux solutions existantes et à développer :...
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
13h06
13
06
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bien indivis et pour lesquelles leur débiteur cherchera à obtenir indemnisation...
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
11h59
11
59
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens du défunt...
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
13h48
13
48
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?...
Publié le :
10/04/2024
10
avril
avr.
04
2024
12h45
12
45
Remodelé à plusieurs reprises, pour inclure les demandes des agriculteurs en colère, le texte présenté le 3 avril sera pris en main par les députés à partir du 29 avril, puis débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 13 mai et, enfin, au Sénat e...
Publié le :
13/03/2024
13
mars
mars
03
2024
17h11
17
11
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale...
Publié le :
22/02/2024
22
février
févr.
02
2024
16h26
16
26
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à le...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
