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  1. Actualités

Prescription de l’action en annulation d’un bail rural transmis sans l’accord du bailleur - La Gazette du Palais

Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017 16h00 16 00
En 1974, un agriculteur prend à bail un domaine rural devenu propriété d’un GFA dont il est nommé gérant. En 2008, il constitue une EARL dont il est l’unique associé et à laquelle il apporte le bail et dont il cède les parts quelques mois plus tard. En déce...
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Reprise pour exploiter au sein d’une société familiale - | Dalloz Actualité

Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017 11h00 11 00
Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être obtenue par la société, qui ne peut prétendre bénéficier de...
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Bail rural : congé pour reprise etc... - La Gazette du Palais

Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017 15h56 15 56
Si le II de l’article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la cause, institue un régime simplifié de déclaration préalable au bénéfice des biens dits « de famille », le texte ne prévoit pas de dérogation au quatrième...
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Le cabinet recherche un avocat collaborateur libéral généraliste

Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017 16h36 16 36
Nous recherchons un collaborateur libéral, ayant deux à trois années d’expérience, généraliste. Le poste est à pourvoir de suite. La rémunération sera à déterminer en fonction de l’expérience. Les candidatures sont à adresser à la SCP MEILLIER THUILLIE...
Lire la suite
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