Publié le :
04/11/2022
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Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.
Publié le :
05/10/2022
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La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles françaises en 2020[2]. Or, une telle cellule familiale entraîne des conséquences patr...
Publié le :
28/09/2022
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Toute personne (physique ou morale, donc un GFA) qui donne à bail des terres et/ou des bâtiments agricoles, peut opter pour la TVA bailleur. A noter que le preneur doit être lui-même redevable de la TVA...
Publié le :
21/09/2022
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Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire...
Publié le :
31/08/2022
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Depuis les premières intempéries et les forts épisodes de chaleur observés au début de l’été, le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des agriculteurs pour trouver des solutions et soutenir la production face aux difficultés rencontrées. À date, s...
Publié le :
17/08/2022
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10h03
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L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 29 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Publié le :
20/07/2022
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L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué...
Publié le :
16/06/2022
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18h10
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Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité.
Publié le :
08/06/2022
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17h02
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Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et...
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