Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
09h14
09
14
Gels, inondations, sécheresses... Les députés examinent mercredi un projet de loi sur la refonte de l'assurance récolte, attendue depuis longtemps par le monde agricole. Une réforme consacrée aux outils de gestion des risques climatiques en agriculture qui...
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
17h32
17
32
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
18h21
18
21
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référ...
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
09h07
09
07
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux...
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
08h22
08
22
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
13h14
13
14
La généralisation des contrats écrits entre l'agriculteur et le premier acheteur de ses produits, mesure protectrice de la rémunération des producteurs, sera obligatoire dès le 1er janvier 2022 dans les filières bovine, porcine et laitière, selon un décret...
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
12h13
12
13
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers. Si avant 2006 il n’était possible de réaliser une...
Publié le :
13/10/2021
13
octobre
oct.
10
2021
16h07
16
07
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.
Publié le :
29/09/2021
29
septembre
sept.
09
2021
12h39
12
39
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Une autorisation qui ne lui sera donnée que s’il a r...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
