Publié le :
01/06/2022
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Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attributi...
Publié le :
25/05/2022
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Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il pren...
Publié le :
18/05/2022
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Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole ? Soyez vigilant quant aux termes du bail. La Cour de cassation rappelle dans un a...
Publié le :
11/05/2022
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Le Ministère de l’Agriculture a dévoilé la liste des équipements agricoles éligibles aux aides prévues dans le cadre de la mesure «équipements pour la troisième révolution agricole» du plan France 2030. Un plafond d'aide plus important est prévu pour les cuma.
Publié le :
13/04/2022
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Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides découplées, a...
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30/03/2022
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Pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour l’agriculture française, les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures d’urgence en faveur des exploitants agricoles.
Publié le :
23/03/2022
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Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré s...
Publié le :
02/03/2022
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14h13
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Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des droits de succession...
Publié le :
23/02/2022
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Comme annoncé en juillet 2021 par Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, la France devient le premier pays au monde – avec l’Allemagne – à mettre fin à l’élimination des poussins mâles dans les filières d’élevage de poules desti...
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